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Royal Decree M/14 · Désormais en vigueur
La loi sur la propriété immobilière des non-Saoudiens est désormais publiée, les demandes étant traitées via le portail officiel Saudi Properties. Voici ce qu'elle signifie en termes simples, vérifié au regard des orientations de la REGA.
La propriété immobilière des non-Saoudiens est désormais régie par la loi sur la propriété immobilière des non-Saoudiens (décret royal M/14 du 14 juillet 2025), entrée en vigueur le 22 janvier 2026, ainsi que par son règlement d'application publié au Journal officiel (Um Al Qura n° 5169) le 3 juillet 2026 et par les cartes officielles des zones géographiques. Les demandes passent par un guichet gouvernemental unique, le portail Saudi Properties exploité par la REGA, qui remplace le cadre auparavant fragmenté et très restrictif.
La loi et son règlement sont publiés ; il reste à confirmer la zone géographique exacte de chaque bien. Cette page constitue une présentation en langage clair et non un conseil juridique. Pour toute décision contraignante, faites appel à un agent agréé par la REGA et à un conseiller juridique saoudien.
Où la propriété étrangère est autorisée
Vos droits dépendent de la zone géographique officielle : à l'intérieur d'une zone approuvée, la pleine propriété est accessible ; à l'extérieur, des droits spécifiques s'appliquent. Nous suivons les cartes officielles Saudi Properties et pouvons vous conseiller sur des biens précis.
Zones géographiques définies ; aucune restriction religieuse
Zones géographiques définies ; aucune restriction religieuse
Musulmans uniquement : pleine propriété à l'intérieur de la zone approuvée ; usufruit à l'extérieur pour les titulaires de la Premium Residency
Musulmans uniquement : pleine propriété à l'intérieur de la zone approuvée ; usufruit à l'extérieur pour les titulaires de la Premium Residency
Destinations de la Vision 2030 au sein du cadre zoné
Zones géographiques définies
Éligibilité
La loi définit six catégories d'acquéreurs éligibles, chacune dotée de son propre champ géographique et de ses propres exigences. Les voies les plus courantes :
Les personnes résidant en Arabie saoudite, titulaires d'un titre de séjour valide ou de la Premium Residency
Les personnes non résidentes vivant à l'étranger, au moyen d'une Digital Identity obtenue auprès d'une mission diplomatique saoudienne
Les ressortissants du CCG, dans le cadre du régime de propriété du CCG
Les sociétés non saoudiennes et les entités à but non lucratif, immatriculées auprès de l'autorité compétente (exclues de La Mecque et de Médine)
Le parcours de l'investisseur
Si vous résidez dans le Royaume, vérifiez la validité de votre titre de séjour ou de votre Premium Residency. Si vous vivez à l'étranger, obtenez une Digital Identity auprès d'une mission diplomatique saoudienne, ouvrez un compte bancaire saoudien et procurez-vous un numéro de contact saoudien.
Sélectionnez un bien et vérifiez qu'il se situe dans une zone géographique approuvée sur le portail Saudi Properties. La zone détermine si vous obtenez la pleine propriété ou un droit d'usufruit.
Créez votre compte et connectez-vous au portail officiel Saudi Properties (saudiproperties.rega.gov.sa) pour accéder aux services de propriété.
Effectuez le service de vérification d'éligibilité et obtenez votre Eligibility Certificate.
Réglez les frais et taxes dus par paiement électronique, puis effectuez le transfert électronique (Ifraagh) et l'enregistrement de votre titre de propriété (Sak) au registre immobilier. Une RETT de 5% s'applique ; elle incombe légalement au vendeur, sa répartition étant fixée par le contrat.
La loi sur la propriété immobilière des non-Saoudiens, son règlement d'application et le portail Saudi Properties sont désormais publiés par la REGA. Il reste à confirmer précisément quelles zones se situent à l'intérieur des zones géographiques approuvées. Cette page constitue uniquement une présentation en langage clair et non un conseil juridique. Vérifiez toujours la zone d'un bien précis ainsi que votre éligibilité sur le portail Saudi Properties et auprès d'un conseil juridique saoudien qualifié avant tout engagement.
Passez à l'action
Agréé par la REGA. CR No. 7052687345. Nous répondons sous un jour ouvré.
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