Loading
Cadre juridique
Royal Decree M/14 — Désormais en vigueur
Paysage juridique
Éligibilité, zones et structure de propriété
Voici le tableau concret pour un acquéreur étranger : qui peut posséder, où et comment, en vertu de la loi publiée sur la propriété immobilière des non-Saoudiens et du portail officiel Saudi Properties.
La loi définit six catégories éligibles : les résidents (titre de séjour valide ou Premium Residency), les titulaires de la Premium Residency, les personnes non résidentes (au moyen d'une Digital Identity), les ressortissants du CCG, les autres personnes morales désignées, ainsi que les sociétés non saoudiennes et les entités à but non lucratif. Chacune suit son propre champ géographique et ses propres exigences.
Vos droits dépendent de la zone géographique officielle publiée sur le portail Saudi Properties : à l'intérieur d'une zone approuvée, la pleine propriété est accessible ; à l'extérieur, des droits spécifiques s'appliquent. Riyad et Djeddah disposent de zones définies sans restriction religieuse ; La Mecque et Médine sont réservées aux musulmans dans le cadre d'un régime spécial.
Pour les musulmans de toutes nationalités, la propriété à La Mecque et à Médine est désormais possible : pleine propriété à l'intérieur de la zone géographique approuvée, ou droit d'usufruit à l'extérieur pour les titulaires de la Premium Residency. Les sociétés étrangères et les entités à but non lucratif sont totalement exclues des villes saintes.
Les particuliers possèdent en direct. Les sociétés étrangères doivent s'immatriculer auprès du ministère de l'Investissement (en divulguant leurs propriétaires directs et indirects) et ne peuvent posséder qu'en dehors de La Mecque et de Médine ; la seule voie d'accès des sociétés aux villes saintes est une société ou un fonds immobilier coté en Arabie saoudite, dans les limites fixées par la Capital Market Authority.
Ce qu'il faut vérifier
Ce que tout acquéreur étranger devrait savoir
La loi définit six catégories d'acquéreurs éligibles : les résidents, les titulaires de la Premium Residency, les personnes non résidentes, les ressortissants du CCG, les autres personnes morales désignées, ainsi que les sociétés non saoudiennes et les entités à but non lucratif.
À La Mecque et à Médine, la propriété est réservée aux musulmans de toutes nationalités : pleine propriété à l'intérieur de la zone approuvée, ou usufruit à l'extérieur pour les titulaires de la Premium Residency.
Les personnes non résidentes doivent obtenir une Digital Identity (au moyen d'une mission diplomatique saoudienne), ouvrir un compte bancaire saoudien et se procurer un numéro de contact saoudien avant de pouvoir posséder un bien.
Les acquéreurs s'acquittent d'une taxe sur les transactions immobilières (RETT) de 5%, à laquelle s'ajoute un droit de propriété pour les non-Saoudiens pouvant atteindre 5% ; confirmez les taux en vigueur et la partie qui les supporte dans votre contrat.
Votre droit (pleine propriété ou usufruit) dépend de la zone géographique officielle du bien ; vérifiez-la sur le portail Saudi Properties avant de vous engager.
Les demandes, la vérification d'éligibilité et l'enregistrement des titres s'effectuent via le portail Saudi Properties (saudiproperties.rega.gov.sa) et le registre immobilier.
Comment acheter
Du choix d'un bien à la détention du titre de propriété
Préparez vos prérequis : les résidents vérifient la validité de leur titre de séjour ou de leur Premium Residency ; les non-résidents obtiennent une Digital Identity (au moyen d'une mission diplomatique saoudienne), ouvrent un compte bancaire saoudien et se procurent un numéro de contact saoudien.
Choisissez un bien et vérifiez qu'il se situe dans une zone géographique approuvée ; cela détermine si vous obtenez la pleine propriété ou un droit d'usufruit.
Inscrivez-vous et connectez-vous au portail Saudi Properties (saudiproperties.rega.gov.sa).
Effectuez le service de vérification d'éligibilité et obtenez votre Eligibility Certificate.
Réservez le bien et signez le contrat de vente (SPA) ; pour la vente sur plan, versez l'acompte et les échéances liées aux jalons de construction WAFI.
Réglez les frais et taxes dus, à savoir la RETT de 5% et le droit de propriété pour les non-Saoudiens, par paiement électronique.
Effectuez le transfert électronique (Ifraagh) et enregistrez le titre de propriété (Sak) au registre immobilier, puis prenez possession du bien.
Pour un bien sur plan, le délai entre la réservation et l'obtention du titre est généralement de 12 à 36 mois selon la phase de livraison.
Documents
Tenez-les prêts pour un achat sans accroc
Évolutions du cadre réglementaire
Les cartes officielles confirmant précisément quelles zones se situent à l'intérieur des zones géographiques approuvées sont en cours de finalisation. Inscrivez-vous auprès de Makan360 pour recevoir des mises à jour sur les confirmations de zones et les nouvelles opportunités dès qu'elles seront disponibles.
Conseil
Avant tout investissement immobilier en Arabie saoudite, nous recommandons vivement de :
Consulter un professionnel du droit agréé en Arabie saoudite au sujet de la réglementation relative à la propriété
Vérifier les conditions d'éligibilité en vigueur auprès des autorités compétentes
Comprendre toute restriction ou condition attachée à la propriété étrangère
Mener une diligence raisonnable approfondie sur tout bien précis
Avertissement : Makan360 est une société de vente et de commercialisation immobilières agréée par la REGA (CR No. 7052687345, FAL No. 1200047043). Les informations figurant sur ce site n'ont qu'une valeur d'orientation générale et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement. La réglementation relative à la propriété immobilière étrangère en Arabie saoudite continue d'évoluer. Consultez toujours des professionnels qualifiés et agréés en Arabie saoudite avant de prendre des décisions immobilières ou d'investissement.